Situation juridique à l’Université de Berne
En sa qualité d’employeur et d’établissement de droit public, l’Université de Berne est tenue d’engager des mesures de soutien et de prévention dans le domaine du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et d’études. En vertu de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, le harcèlement sexuel est interdit sur le lieu de travail. Selon le code pénal, il constitue une infraction au moins sous une forme qualifiée. L’Université de Berne a promulgué des dispositions relatives au harcèlement sexuel et a mis en place un service externe.
À l’Université de Berne, les personnes suivantes sont en charge de la question du harcèlement sexuel et ont l’obligation d’agir en la matière :
- Tim Arni, Chef du service des ressources humaines : conseil en droit du personnel
- Ursina Anderegg, Cheffe adjointe du Bureau de l’égalité des chances : prévention et conseil sur les démarches
- Christoph Pappa, responsable du service juridique : informations sur le cadre légal
Les cadres sont également soumis à une obligation d'agir en cas de harcèlement sexuel. Cela signifie qu'ils doivent signaler l'incident à un service de contact interne.
Fausses accusations
L’Université de Berne ne tolère aucune forme de harcèlement sexuel – mais elle ne tolère aucune fausse accusation non plus. En conséquence, les fausses accusations intentionnelles peuvent également faire l’objet de sanctions.
Cadre légal en Suisse
Loi sur l’égalité
„Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.“ (art. 4)
„Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L’indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.“ (art. 5 al. 3)
Ordonnance sur le personnel
„Les Directions et la Chancellerie d’Etat protègent la dignité des femmes et des hommes sur les lieux de travail, ont une action préventive et prennent les mesures nécessaires de défense contre le harcèlement sexuel. Est considéré comme harcèlement sexuel tout comportement à connotation sexuelle qui va à l’encontre de la volonté d'une personne et qui la dégrade en vertu du sexe auquel elle appartient.“ (art. 5 al. 1 et 2)
Loi sur le travail
„Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.“ (art. 6 al. 1)
Code pénal suisse
„Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée, celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières, sera, sur plainte, puni d’une amende.“ (art. 198)